CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : octobre 2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions applicables aux services payants proposés par BIZCO sur son site internet www.bizco.fr et, lorsqu’elles sont applicables, sur ses applications et interfaces numériques.
BIZCO est une société par actions simplifiée au capital de 9 494,50 €, dont le siège social est situé 6 bis rue de Cadix, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 804 279.
Les présentes CGV concernent notamment :
l’achat de jetons permettant l’utilisation de fonctionnalités supplémentaires de BIZCO ;
la souscription à l’abonnement mensuel BIZCO ;
les modalités d’accès à certaines prestations proposées par l’intermédiaire de partenaires de BIZCO.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 2 — SERVICES BIZCO
BIZCO propose une plateforme destinée notamment à accompagner les utilisateurs dans leurs projets immobiliers.
Selon les fonctionnalités disponibles, BIZCO peut notamment permettre :
la recherche et l’analyse de biens immobiliers ;
l’estimation de la valeur d’un bien ;
l’estimation du coût de travaux ;
l’analyse ou la projection de l’amélioration énergétique d’un bien ;
la recherche et la mise en relation avec des professionnels du bâtiment ;
l’accès à des solutions d’accompagnement au financement ;
l’accès à différentes données et outils d’aide à la décision dans le cadre d’un projet immobilier.
Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles gratuitement, tandis que d’autres nécessitent l’achat d’un jeton, la souscription d’un abonnement ou la commande d’une prestation auprès d’un partenaire.
ARTICLE 3 — JETONS BIZCO
L’utilisateur peut acheter un jeton au tarif de :
6,99 € TTC par jeton.
Un jeton permet de scanner et d’analyser un projet immobilier supplémentaire dans BIZCO, selon les fonctionnalités disponibles au moment de son utilisation.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les jetons sont attachés au compte utilisateur et sont destinés à l’utilisation des services BIZCO. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un instrument financier, ni un moyen de paiement utilisable en dehors de BIZCO.
ARTICLE 4 — ABONNEMENT BIZCO
BIZCO propose un abonnement au tarif de :
12 € TTC par mois.
Cet abonnement permet d’accéder de manière illimitée aux fonctionnalités BIZCO incluses dans l’offre d’abonnement au moment de la souscription, sous réserve des règles d’utilisation normale du service et des éventuelles prestations réalisées et facturées séparément par des partenaires.
L’abonnement est sans engagement de durée.
Il est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation par l’utilisateur.
Le montant de l’abonnement est prélevé à chaque nouvelle échéance mensuelle au moyen du mode de paiement enregistré.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation empêche tout renouvellement ultérieur et prend effet à l’issue de la période mensuelle déjà payée, sauf disposition légale plus favorable.
La période commencée et déjà réglée reste accessible jusqu’à son terme et n’est pas remboursée au prorata du temps restant, sauf lorsque la loi impose un remboursement.
BIZCO met à disposition une fonctionnalité permettant d’effectuer la résiliation en ligne conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 5 — PRIX
Les prix proposés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
BIZCO se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour l’avenir. Toute modification du prix d’un abonnement en cours sera portée à la connaissance de l’utilisateur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Une modification tarifaire n’affecte pas rétroactivement les sommes déjà réglées.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Les paiements des services facturés par BIZCO sont réalisés par l’intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
BIZCO n’a pas vocation à conserver directement les données bancaires complètes de l’utilisateur lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.
La commande n’est considérée comme définitivement validée qu’après confirmation du paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, BIZCO peut suspendre l’accès au service payant concerné jusqu’à régularisation.
ARTICLE 7 — DPE PROJETÉ
BIZCO permet à l’utilisateur d’accéder à une prestation de DPE projeté au tarif actuellement affiché de 210 € TTC.
Cette prestation est réalisée par le prestataire indépendant EI Impact Conseil.
Le paiement correspondant à cette prestation est versé au prestataire concerné. BIZCO intervient dans le parcours de mise en relation et de commande mais n’est pas le prestataire réalisant matériellement l’étude.
Sous réserve de la transmission par le client de l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de l’étude, le délai annoncé de réalisation est de 48 heures maximum.
Le délai commence à courir lorsque le prestataire dispose des éléments nécessaires pour réaliser l’étude.
Le DPE projeté constitue une étude permettant d’envisager l’évolution de la performance énergétique du bien selon les travaux et hypothèses étudiés. Il ne doit pas être confondu avec un nouveau diagnostic de performance énergétique réglementaire réalisé après travaux.
Les conditions particulières du prestataire chargé de l’étude peuvent compléter les présentes dispositions.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION ET DPE PROJETÉ
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, le client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Compte tenu du délai de réalisation annoncé de l’étude DPE projeté, le client peut demander expressément que l’exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai.
Dans ce cas, le prestataire recueille la demande expresse du client de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation ainsi que sa reconnaissance du fait qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
Lorsque la prestation a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation et que celui-ci se rétracte avant son exécution complète, les règles légales relatives au paiement proportionnel du service déjà fourni sont applicables.
Une fois la prestation pleinement exécutée dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
ARTICLE 9 — MISE EN RELATION AVEC DES ARTISANS ET PROFESSIONNELS
BIZCO peut proposer à ses utilisateurs une mise en relation avec des artisans, entreprises ou professionnels susceptibles d’intervenir sur leur projet.
Sauf indication expresse contraire, BIZCO n’est pas partie au contrat de travaux conclu entre l’utilisateur et le professionnel.
Le professionnel demeure responsable de son devis, de ses prix, de ses délais, de ses assurances, de l’exécution de ses prestations et du respect de ses obligations légales et contractuelles.
L’utilisateur demeure libre d’accepter ou de refuser toute proposition ou tout devis transmis par un professionnel.
BIZCO peut sélectionner des professionnels partenaires selon ses propres critères, mais cette sélection ne constitue pas une garantie absolue quant à l’exécution future d’un chantier.
ARTICLE 10 — FINANCEMENT ET COURTAGE
BIZCO peut permettre à l’utilisateur d’être mis en relation avec un professionnel spécialisé dans la recherche de financement immobilier.
Les prestations de courtage proposées par l’intermédiaire de BIZCO sont réalisées par son partenaire L’Académie du Crédit, dans le respect des conditions et obligations réglementaires qui lui sont applicables.
BIZCO ne garantit ni l’obtention d’un financement, ni un taux déterminé, ni l’acceptation du dossier par un établissement bancaire.
Toute décision d’octroi d’un crédit appartient exclusivement aux établissements financiers concernés.
ARTICLE 11 — ESTIMATIONS IMMOBILIÈRES
Les estimations de valeur immobilière fournies par les outils BIZCO reposent sur les informations et données disponibles au moment de leur réalisation.
Elles constituent une aide à l’analyse et à la décision.
Sauf mention expresse contraire, elles ne constituent pas une expertise immobilière opposable, une garantie du prix auquel le bien pourra être acheté ou vendu, ni une garantie d’obtention d’une négociation.
Le prix effectivement négocié dépend notamment du bien, du marché, du vendeur, de l’acquéreur et des circonstances propres à la transaction.
ARTICLE 12 — CHIFFRAGE DES TRAVAUX
Les chiffrages de travaux proposés par BIZCO sont des estimations réalisées à partir des informations communiquées par l’utilisateur et des données disponibles dans les outils BIZCO.
Ils permettent notamment d’obtenir une indication du budget susceptible d’être nécessaire à la réalisation des travaux envisagés.
Sauf mention expresse contraire, ces estimations ne constituent pas un devis contractuel et ne remplacent pas l’étude ou le devis d’un professionnel intervenant sur le chantier.
Le coût réel peut notamment varier selon l’état du bien, les contraintes découvertes sur place, la localisation, les matériaux choisis, les prix pratiqués par les professionnels et les éventuels travaux supplémentaires nécessaires.
ARTICLE 13 — OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et suffisamment précises pour permettre le fonctionnement des services.
Il demeure responsable des informations et documents qu’il transmet.
Il lui appartient de vérifier les informations déterminantes pour son projet avant de prendre un engagement juridique ou financier, notamment avant la signature d’une offre d’achat, d’un compromis, d’un contrat de travaux ou d’un crédit.
L’utilisateur s’engage également à ne pas détourner les fonctionnalités de BIZCO, tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques, reproduire les données ou contenus de la plateforme sans autorisation ou utiliser le service contrairement aux lois et règlements applicables.
ARTICLE 14 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE
BIZCO met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité de ses services.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, incident technique, intervention d’un prestataire ou cas de force majeure.
BIZCO ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ
BIZCO est responsable de l’exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toutefois, BIZCO ne saurait être tenue responsable des prestations exécutées directement par des professionnels indépendants avec lesquels l’utilisateur conclut un contrat distinct, sous réserve des responsabilités que la loi mettrait impérativement à sa charge.
Les outils d’estimation, de simulation et de chiffrage proposés par BIZCO sont destinés à accompagner la prise de décision et ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, une garantie de résultat.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité à l’égard d’un consommateur.
ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation relative à un service directement fourni par BIZCO, l’utilisateur peut contacter :
BIZCO
6 bis rue de Cadix
75015 Paris
E-mail : contact@bizco.fr
Téléphone : 06 19 99 00 81
BIZCO s’efforcera de traiter la réclamation dans les meilleurs délais.
Lorsqu’une réclamation concerne exclusivement une prestation conclue directement avec un partenaire indépendant, l’utilisateur pourra être invité à contacter le prestataire concerné.
ARTICLE 17 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BIZCO, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BIZCO et en l’absence de solution satisfaisante.
Médiateur de la consommation désigné par BIZCO :
[À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR RÉFÉRENCÉ]
Nom : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Cette section devra être complétée avant la mise en ligne définitive des présentes CGV.
ARTICLE 18 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires à la création d’un compte, à l’utilisation des services, au paiement, à la mise en relation ou à l’exécution d’une demande sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les droits des utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité de BIZCO.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’une demande, certaines informations peuvent être transmises au partenaire concerné, notamment un professionnel du bâtiment, un prestataire chargé d’une étude énergétique ou un professionnel du financement.
ARTICLE 19 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les services, logiciels, bases de données, interfaces, contenus, méthodes, éléments graphiques et plus généralement les éléments composant BIZCO sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’achat d’un jeton ou la souscription d’un abonnement confère uniquement un droit personnel d’utilisation des fonctionnalités concernées pendant la période ou dans les conditions prévues.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’utilisateur.
ARTICLE 20 — MODIFICATION DES CGV
BIZCO peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses tarifs ou de la réglementation.
La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée au moment de la commande.
Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle affectant les droits ou obligations de l’utilisateur sera portée à sa connaissance dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 21 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l’utilisateur est invité à contacter BIZCO afin de rechercher une solution amiable.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, l’utilisateur bénéficie des règles impératives de protection et de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.
Conditions générales d’utilisation
Bizco.fr, bizco.io, app.bizco.fr et les applications BIZCO, sont des plateformes exploitées par BIZCO, entreprise de développement informatique et de rénovation identifiée par le numéro SIREN : 900 804 279 RCS PARIS – siège social : 6 bis rue de Cadix, 75015 Paris.
Les plateformes permettent à tout particulier ou professionnel d’estimer des travaux suivant des prix définis par BIZCO, prenant en compte notamment la fourniture, la main d’œuvre qualifiée, le suivi d’exécution et les aléas couramment observés pour chaque prestation proposée. Elles permettent également de fournir plusieurs autres services comme l’estimation immobilière, l’amélioration d’un DPE existant et la mise en relation avec des professionnels pour les travaux ou pour la recherche en financement. L’objet des présentes conditions générales d’utilisation est de définir les termes, les intervenants et les conditions d’utilisation des différents services et outils proposés par BIZCO.
Par ailleurs, il convient que l’utilisateur s’engage à respecter ces conditions sans réserve à chacune de ses visites. Il appartient donc à celui-ci de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des outils et services proposés par BIZCO.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
BIZCO ou l’entreprise : entreprise identifiée par le numéro SIREN : 900 804 279 RCS PARIS – siège social : 6 bis rue de Cadix, 75015 Paris ;
Plateforme(s) ou site(s) ou site(s) web : plateformes web, applications mobiles IOS et Android exploitées par BIZCO, avec notamment le nom de domaine bizco.fr et bizco.io.
Utilisateur ou client : toute personne physique ou morale consommateur au sens du droit de la consommation ;
Chiffrage ou devis estimatif : estimation de prix émise par BIZCO auprès d’un utilisateur ou réalisé par l’utilisateur sur le site bizco.fr. Ce chiffrage est une estimation et n’a aucune valeur contractuelle ;
Devis : offre financière émise par un partenaire de BIZCO ou par BIZCO pour le compte d’un partenaire ;
ARTICLE 2 : Fonctionnement de l’outil de chiffrage sur les plateformes
Tout utilisateur effectuant une demande de chiffrage pour des travaux, suivants les quantités et les prestations souhaitées, se voit fournir un chiffrage estimatif. Ce chiffrage est soumis à plusieurs réserves :
- La justesse des quantités renseignées, l’état des supports de revêtements, la faisabilité technique de chaque prestation, et la cohérence de toute information renseignée dans l’outil de chiffrage par rapport à la réalité du chantier.
- BIZCO se réserve le droit de refuser d’étudier un projet de travaux sans avoir à motiver sa décision.
- BIZCO se réserve le droit de refuser d’étudier, sans justification, les projets qui sont hors de son champ de compétences ;
- BIZCO se réserve le droit de modifier un chiffrage réalisé par un utilisateur sur la plateforme ;
- Le chiffrage n’est pas un engagement contractuel tant qu’un devis n’a pas été fourni par un partenaire travaux de BIZCO ;
- La date de début et la durée des travaux est donnée à titre informatif dans le chiffrage, et n’est pas un engagement contractuel. Cependant, un engagement contractuel de planning pourra être signé entre le client et le(les) partenaire(s) travaux de BIZCO.
BIZCO peut contacter l’Utilisateur lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services, au traitement de ses demandes ou à son accompagnement dans l’utilisation de la Plateforme. Lorsque BIZCO adresse à l’Utilisateur des communications de nature commerciale par un canal nécessitant son consentement préalable, notamment par SMS, ces communications ne sont adressées qu’après recueil de son consentement conformément à la réglementation applicable. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en adressant sa demande à BIZCO via la messagerie de l’application ou par mail.
Après l’édition d’un chiffrage par l’utilisateur, ce dernier sera en mesure de contacter BIZCO afin de demander des informations complémentaires afin de valider les conditions de réalisation du chiffrage. A ce stade, BIZCO pourra fournir à l’utilisateur des précisions relatives aux travaux souhaités. Cet échange se fera principalement via la messagerie interne à la plateforme, ou lorsque BIZCO le proposera : par téléphone, mail ou en rencontre physique. Par ailleurs, BIZCO se réserve le droit de revoir les prix de l’outil de chiffrage en ligne à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution des conditions de marché. Les formules de calcul qui régissent l’outil de chiffrage appartiennent à BIZCO et sont issues de données fournisseurs, du coût de main d’œuvre pratiqué par les partenaires de BIZCO, de retours d’expériences. Ils comprennent le travail d’aide à la conception du projet, la mise en relation avec un ou plusieurs partenaires travaux, la fourniture de matériaux/matériel, la main d’œuvre de pose, ainsi que des aléas estimés en fonction du risque associé à chaque prestation.
ARTICLE 3 : Fonctionnalité de scan 3D (réservé aux porteurs de l’offre PRO-POWER)
BIZCO crée l’ossature d’un projet (pièces et surfaces) à partir de la maquette 3D fournie par l’utilisateur. Cette maquette peut être faite avec l’application POLYCAM, MATTERPORT ou toute autre solution permettant d’avoir des mesures fiables.
BIZCO peut proposer l’intégration d’une solution de scan 3D dans ces plateformes. Cette procédure nécessite le téléchargement de la solution tierce ce qui implique d’adhérer sans réserve au CGU et CGV associées.
ARTICLE 4 : Fonctionnalité de plans 2D (réservé aux porteurs de l’offre PRO-POWER)
BIZCO crée un plan du projet en format PDF ou DWG à partir du scan du projet fourni par l’utilisateur. Le livrable de cette prestation sur la base d’un scan est donné à titre informatif et n’est pas contradictoire.
ARTICLE 5 : Fonctionnalité d’amélioration d’un DPE (ou DPE Projeté)
BIZCO étudie le DPE existant fourni par l’utilisateur pour établir une étiquette DPE projetée et chiffrer les travaux énergétiques associés.
BIZCO audit le DPE existant et donne son avis sur la fiabilité de ce dernier au regard de la méthode de calcul DPE 3CL.
BIZCO réalise ensuite plusieurs simulations de travaux, soit selon ce qui lui semble pertinent, soit en fonction d’une demande particulière de l’utilisateur. Le rendu est un rapport d’étude au format .pdf.
Cette prestation représente une projection, et BIZCO ne peut garantir l’exactitude des résultats obtenus. Ils ne sont ni opposables ni contradictoires. Cependant, une visite sur site pourra être proposée pour réaliser un DPE réglementaire afin de fiabiliser les résultats.
ARTICLE 6 : Obligations de l’utilisateur
Il appartient à l’utilisateur d’être vigilant lors du renseignement des données d’entrées de l’outil de simulation : surfaces, linéaires, types de finitions souhaités, informations personnelles nécessaires à la gestion de son compte, à la fourniture des Services et, le cas échéant, aux échanges avec BIZCO dans les conditions prévues aux présentes.
Par ailleurs, les utilisateurs s’interdisent :
- De transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, contenu des plateformes, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement d’informations personnelles ;
- De fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;
- De diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- De référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les plateformes de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de de la Société ;
- D’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;
- D’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur les plateformes afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à la Société ;
- De vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur les plateformes ou service proposé par ces dernières, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
- De pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir ou s’approprier tout ou partie des Services ;
- D’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page des plateformes ;
- De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d’un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
- De contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
- De simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
- De perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site. Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
ARTICLE 7 : Utilisation du contenu du site
L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres, appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 : Données à caractère personnel
8.1 Données collectées
Afin de permettre à tout Utilisateur de bénéficier des Services et fonctionnalités proposés par BIZCO, la Société collecte et traite les données à caractère personnel nécessaires à la création et à la gestion du compte, à la fourniture des Services, au traitement des demandes de l’Utilisateur et à son accompagnement dans l’utilisation de la Plateforme.
Certaines données peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale lorsque la réglementation l’autorise et, lorsqu’il est requis, après recueil préalable du consentement de l’Utilisateur.
8.2 Conservation des données collectées
Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loin° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bizco.fr ou à l’adresse postale suivante : BIZCO – 6 bis rue de Cadix, 75015 Paris. Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
8.3 Finalités de la collecte des données collectées
Les données personnelles sont collectées et traitées notamment afin :
- de créer et gérer le compte de l’Utilisateur ;
- de permettre l’accès et l’utilisation des Services proposés par BIZCO ;
- de traiter les demandes formulées par l’Utilisateur ;
- d’accompagner l’Utilisateur dans la prise en main de la Plateforme et dans la réalisation de son projet ;
- de prévenir les fraudes et assurer la sécurité de la Plateforme ;
- d’établir des statistiques relatives à l’utilisation des Services ;
- lorsque l’Utilisateur y a consenti, de lui adresser des informations, actualités et offres de BIZCO par les canaux concernés par son consentement, notamment par SMS.
Les données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants de BIZCO lorsque cette transmission est nécessaire à la fourniture ou à la gestion des Services, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.